Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Bienvenue sur institut.dinulqayyima.fr, site internet exploité par DINULQAYYIMA, une Société par actions simplifiée (Société à associé unique) inscrite sous le numéro 918 662 420 R.C.S. Créteil et dont le siège social est situé à 110 Rue de Fontenay 94300 Vincennes.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés par DINULQAYYIMA sur le site internet Institut.dinulqayyima.fr. En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
- Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DINULQAYYIMA propose à la vente des produits et services sur le site Institut.dinulqayyima.fr.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site Institut.dinulqayyima.fr à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable et écrit de DINULQAYYIMA.
- Produits et services
DINULQAYYIMA propose à la vente sur le site Institut.dinulqayyima.fr des formations continues et des modules d’enseignement. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site Institut.dinulqayyima.fr au moment de la consultation du site par le client.
DINULQAYYIMA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’assortiment de produits et services proposés sur le site.
- Prix
Les prix des produits et services proposés sur le site Institut.dinulqayyima.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
DINULQAYYIMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Commande
Le client peut passer commande sur le site Institut.dinulqayyima.fr en sélectionnant le produit ou le service souhaité et en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ». Le client doit ensuite vérifier les éléments de sa commande (produit, prix, quantité, etc.) avant de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. La vente sera considérée comme conclue après l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de commande par DINULQAYYIMA.
- Paiement
Le paiement des produits et services commandés sur le site Institut.dinulqayyima.fr peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou par tout autre moyen de paiement accepté par DINULQAYYIMA.
Le client garantit à DINULQAYYIMA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande.
DINULQAYYIMA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. DINULQAYYIMA se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
- Livraison
Les produits et services commandés sur le site Institut.dinulqayyima.fr sont livrés par voie électronique, sauf indication contraire.
Les produits et services sont livrés à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il a fournies lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DINULQAYYIMA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.
DINULQAYYIMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour livrer les produits et services commandés dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la commande par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués sur le site Institut.dinulqayyima.fr sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de DINULQAYYIMA en cas de retard de livraison.
- Rétractation et remboursement
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits et services commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à DINULQAYYIMA. DINULQAYYIMA remboursera au client le montant total des produits et services retournés, frais de livraison compris, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits et services retournés par DINULQAYYIMA.
- Responsabilité
DINULQAYYIMA ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des produits et services vendus sur le site Institut.dinulqayyima.fr.
DINULQAYYIMA ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de tout événement imprévisible et insurmontable.
L’institut DINULQAYYIMA se réserve le droit d’exclure, à tout moment et sans préavis, un élève de tous les cours et de tous les groupes d’étudiants pour des motifs jugés suffisamment graves par l’administration ou l’enseignant(e) concerné(e). Ces motifs peuvent inclure, sans s’y limiter, le non-respect du règlement intérieur de l’institut, des comportements perturbateurs, offensants ou dangereux pour les autres élèves ou pour le personnel de l’institut.
Dans le cas d’une telle exclusion, aucun remboursement ne sera accordé pour les cours déjà suivis ou les frais d’inscription engagés. Toutefois, à titre exceptionnel et gracieux, un remboursement au prorata des cours non suivis pourra être envisagé. Cette décision, prise à l’amiable, relève exclusivement du bon vouloir et du jugement de l’enseignant(e) ou de l’administration de l’institut, sans qu’aucune obligation ne puisse leur être imputée.
Il est de la responsabilité de l’élève et de ses représentants légaux de prendre connaissance de cette clause et des autres conditions générales de vente de l’institut, lesquelles doivent être acceptées avant toute inscription.
- Propriété intellectuelle
Le site Institut.dinulqayyima.fr et l’ensemble des éléments qui le composent (notamment les textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de DINULQAYYIMA, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DINULQAYYIMA et des tiers et à ne pas utiliser les produits et services vendus sur le site Institut.dinulqayyima.fr à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.
- Protection des données personnelles
DINULQAYYIMA collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées pour permettre la gestion de la commande, le suivi de la relation client, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés et pour des opérations de marketing direct, sous réserve de l’accord préalable du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à DINULQAYYIMA.
- Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre DINULQAYYIMA et le client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du litige par l’autre partie, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Modification des CGV
DINULQAYYIMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le client est invité à consulter régulièrement les CGV du site Institut.dinulqayyima.fr pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Toutefois, les CGV ne pourront être modifiées sans le consentement exprès et préalable du client pour les commandes en cours.
- Intégralité et validité des CGV
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent néanmoins en vigueur.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le client et DINULQAYYIMA en ce qui concerne l’utilisation du site Institut.dinulqayyima.fr et la vente des produits et services proposés sur ce site. Elles remplacent toutes les éventuelles discussions, négociations et accords antérieurs ou simultanés entre les parties.
- Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en langue étrangère, la version française fera foi.
- Coordonnées de DINULQAYYIMA
DINULQAYYIMA
Siège social : 110 RUE DE FONTENAY
Adresse e-mail : contact@dinulqayyima.fr
RCS : 918 662 420 R.C.S. Créteil
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- Informations sur l’hébergeur
L’édition et l’hébergement du site institut.dinulqayyima.fr sont assurés par la société MuZeTiK. MuZeTiK est une marque de SRS Informatique, une SARL tunisienne au capital de 10000 TND. MuZeTiK Tunisie est domiciliée avenue des martyrs, Mourouj, Tunisie et a un bureau en France chez notre partenaire Nailab Informatique au 96 avenue Gabriel Peri 93200, Saint Denis. MuZeTiK Tunisie est immatriculée fiscalement 1018816H/A/M/00. Le site web MuZeTiK est hébergé par MuZeTiK.
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Fait à VINCENNES, le 26/08/2022